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Quelques notions sur le droit d’auteur en art graphique

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Quelques notions sur le droit d’auteur en art graphique

Avant d’entreprendre un projet de création avec un professionnel dans le domaine du design graphique, il est important de bien comprendre quelques notions sur le droit d’auteur (copyright). Le détenteur des droits d’une création a l’exclusivité et le droit de la diffuser, de la reproduire, de la publier et de la modifier.  Les créateurs utilisent les droits d’auteur afin de protéger leurs créations et les usages qui peuvent en être faits. La Loi sur le droit d’auteur a été établie afin d’éviter que quiconque puisse copier, plagier, modifier et publier une création sans la permission de son auteur ou du détenteur des droits. Elle protège, entre autres, toute création en illustration, en photographie et en design graphique. Ces œuvres s’inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle.

Quelques nuances sur ce qui est protégé ou qui ne l’est pas par la Loi sur le droit d’auteur en design graphique

Les éléments suivants ne peuvent pas être régis par la Loi sur le droit d’auteur :

  • Titre, courte phrase et slogan;
  • Nom;
  • Symbole familier;
  • Variation d’une typographie, palette chromatique, motif ornemental;
  • Graphique ou information commune (ex. : calendrier, tableau de données, diagramme, etc.).

Les éléments suivants sont régis par la Loi sur le droit d’auteur :

  • Logo et identité visuelle;
  • Affiche promotionnelle et publicité;
  • Illustration;
  • Publication de toutes sortes (livre, rapport annuel, manuel, dépliant, etc.);
  • Site Internet, plateforme et logiciel informatiques.

 

Le contrat et la cession des droits

Deux scénarios sont possibles : l’agence détient les droits ou elle décide de les céder au client. À défaut d’entente écrite qui prévoit la cession des droits d’auteur, l’agence conserve la totalité de ses droits sur son travail de création, et ce, malgré la rémunération qui serait reçue pour l’accomplir. La cession écrite des droits d’auteur doit être rédigée d’une façon adéquate tout en respectant les exigences de la Loi. Si l’agence décide de ne pas céder ses droits par écrit dans le cadre d’un contrat, elle détient tous les droits sur sa création. Certains usages sur cette création pourraient alors être interdits.

L’agence se doit de préparer un document qui certifie que sur livraison du mandat, en échange d’une rémunération pour ses honoraires professionnels, certains droits reviennent au client (cession de droits d’exploitation). De plus, ce contrat lie les deux parties : l’agence s’engage à livrer son travail selon les clauses prescrites; le client, lui, à respecter l’accord et à rémunérer le graphiste pour le travail accompli.

Les droits d’auteur peuvent être cédés en partie ou en entier. Afin que ces derniers soient valides, il est impératif que les termes suivants soient clairement précisés :

  • Les droits cédés (droits de reproduction, de diffusion, de modification);
  • Les usages permis (impression, diffusion sur le Web, édition, etc.);
  • Le lieu (étendue géographique, pour Internet, s’il s’agit d’une diffusion internationale);
  • La durée (celle-ci ne peut être illimitée).

La durée de protection des droits d’auteur varie d’un pays à l’autre. Au Canada, le droit d’auteur demeure valide pendant toute la vie de l’auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l’année civile de son décès. Aux États-Unis, on compte 70 ans suivant la date de décès de son auteur.

Pour en savoir davantage sur la Loi sur le droit d’auteur, consultez le site Internet de la législation du gouvernement canadien et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

 

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